2008年10月3日 星期五

Non lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan


Non lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan
NOUVELOBS.COM 01.10.2008 19:12
Le magistrat a suivi les réquisitions du parquet. L'enquête portait sur le versement d'éventuelles rétrocommissions lors de la vente de six frégates françaises à Taïwan en 1991.

Renaud van Ruymbeke (AP) Le juge Renaud van Ruymbeke a rendu mercredi 1er octobre une ordonnance de non-lieu général dans l'enquête sur le versement d'éventuelles rétrocommissions lors de la vente de six frégates françaises à Taïwan en 1991, a-t-on appris de source judiciaire.Le magistrat a suivi les réquisitions du parquet qui s'était prononcé le 22 juillet en faveur d'un non-lieu général.Les juges Renaud van Ruymbeke et Xavière Simeoni cherchaient à identifier les bénéficiaires en France de rétrocommissions qui auraient été versées après la vente en 1991 de six frégates furtives de type La Fayette à la marine taiwanaise par Thomson-CSF (aujourd'hui Thales) pour un montant de 2,8 milliards de dollars.Ils enquêtaient dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en juin 2001 pour "abus de bien sociaux et recel" après la découverte et le blocage par la justice suisse de 520 millions de dollars sur des comptes de l'homme d'affaire Andrew Wang, intermédiaire dans la transaction des frégates.Mais leurs investigations et commissions rogatoires internationales ne leur ont pas permis d'identifier les circuits financiers empruntés par ces rétrocommissions supposées, dont auraient pu bénéficier des cadres de Thompson-CSF, des responsables politiques ou des partis français.Les magistrats ont espéré en dernier recours pouvoir remonter cette piste en consultant des documents des douanes qui contiendraient la liste des bénéficiaires de commissions versées à des Chinois et des Taiwanais.Mais les ministres successifs des Finances, Laurent Fabius (2001), Francis Mer (2002) et Thierry Breton (2006) ont invoqué le secret défense pour refuser de communiquer ces documents. (AFP)

Frégates de Taïwan : «Qui avait peur du capitaine Yin?»

Li Mei Kuei, la veuve du capitaine (photo Laurent Léger).


Frégates de Taïwan : «Qui avait peur du capitaine Yin?»
Rétro Match. Les journalistes de Paris Match avaient été parmi les premier à investiguer à Taiwan sur les sulfureux dessous de la vente des frégates françaises et la mort mystérieuse de l'officier chargé des achats stratégiques de la marine de Taipei. Alors que le parquet de Paris vient de requérir un non-lieu général dans cette affaire, retrouvez l’enquête de Laurent Léger et François Labrouillère dans Paris Match n°2652 du 23 mars 2000.

Reportages
L'une des 6 frégates furtive La Fayette vendues à Taïwan.
Retour sur une affaire d'Etat : Mercredi 6 août, le parquet de Paris a requis un non-lieu général dans l’une des affaires les plus brûlantes de ces vingt dernières années en France. Le scandale de la vente de six frégates militaires françaises à Taïwan a débuté en France en 1994, avec l'ouverture d'une première enquête. En août 1991, Le contrat de vente de six frégates furtives par Thomson-CSF (aujourd'hui Thales) à la marine taïwanaise est signé pour un montant de 2,8 milliards de dollars. Le Quai d'Orsay, qui avait mis son veto en 1988, suite à l'hostilité de la Chine, ne s'y oppose plus. Entre-temps, Alfred Sirven, bras droit du président d'Elf Loïk Le Floch-Prigent, a proposé à Thomson les services du «réseau Elf» pour convaincre Pékin.
Par Laurent Léger et François Labrouillère (février 2000)
9 décembre 1993 : il est 9 heures, à Taipei, la capitale de Taïwan. Le capitaine de vaisseau Yin Chin Feng, l’un des hommes influents de la marine, doit retrouver son adjoint au Lai Lai Food, modeste restaurant aux enseignes de néons multicolores et ouvert sur la rue, comme il en existe des centaines dans la ville. Funeste rendez-vous ! Nul ne reverra vivant l’officier de marine. C’est ici, à l’autre bout du monde, que vient de se jouer un épisode dramatique et peu connu en France du scandale des frégates de Taïwan, ce volet inséparable de l’affaire Elf mais encore ignoré de la justice française. Comme Roland Dumas le dénonçait la semaine dernière dans «Le Nouvel Observateur», ce scandale est pourtant au cœur de ses démêlés judiciaires actuels et de ceux de Christine Deviers-Joncour, son ancienne maîtresse.Nous sommes en République de Chine, cette petite île, depuis 1949, fait de la résistance face au grand frère communiste, la Chine populaire. Calme, réservé, de confession protestante, issu d’une famille de militaires, le capitaine Yin est l’un des plus brillants officiers de l’armée taïwanaise. Chargé du poste stratégique de l’achat des armes et matériels pour la marine, Yin fait partie des quelques militaires de haut rang qui traitent avec la France le dossier ultrasensible baptisé du nom de code Bravo. Un contrat mirifique de 16 milliards de francs (1), pour 6 frégates La Fayette, vendues à Taïwan en août 1991.
Le lendemain du rendez-vous au restaurant Lai Lai Food, le corps sans vie du capitaine Yin est retrouvé par des pêcheurs sur la côte d’Ilan, à quelques dizaines de kilomètres de là, au nord-est de l’île. L’autopsie sera formelle : il ne s’agit pas d’un suicide, mais bien d’un meurtre. Le corps porte des traces de coups au niveau de la carotide, comme portés par un karatéka. Un choc violent à la tête, entraînant une hémorragie cérébrale, a provoqué la mort. D’ailleurs, aucune trace d’eau de mer n’a été retrouvée dans les poumons. En France, personne ne s’inquiète encore du scandale Elf et de son inattendu volet asiatique : les faramineuses commissions occultes payées lors du contrat des frégates, 5 milliards de francs (2) selon Roland Dumas. Mais à Taïwan, la mort du capitaine Yin provoque un électrochoc. Très vite on parle corruption et pots-de-vin. Des investigations civiles et militaires sont lancées. Le Parlement se saisit du dossier et en fait une affaire politique. La police promet même une récompense de plusieurs millions de francs – une première ! Six ans après les faits, l’assassinat du capitaine Yin y est toujours une affaire brûlante. Pas moins de quatre livres ont été écrits sur le sujet. Sur leurs couvertures, les photos des frégates et des protagonistes bien français : Roland Dumas, Christine Deviers-Joncour, les juges Eva Joly et Laurence Vichnievsky. François Mitterrand y figure même en bonne place. Sans le savoir, les acteurs de l’explosive affaire Elf sont devenus célèbres à Taïwan. Que s’est-il passé, au Lai Lai Food de Taipei, le 9 décembre 1993 ? La longue enquête conduite par le procureur Ker Shi Pin et la police criminelle du commissaire Yang Zu Ching a permis de reconstituer les derniers jours du capitaine. Elle ne livre pas toutes les clés du mystère, mais mène effectivement au contrat des frégates et à de sombres histoires de commissions. Une certitude : le capitaine Yin est tombé dans un guet-apens, victime d’assassins toujours non identifiés, ayant de bonnes raisons de le trouver gênant. Qui donc avait intérêt à se débarrasser d’un officier loyal et bien noté ? Une première piste est tout de suite apparue aux yeux des enquêteurs. C’est celle qui est privilégiée aujourd’hui. Depuis plusieurs semaines, Yin menait secrètement, à la demande de sa hiérarchie, des investigations sur de très hauts responsables de l’état-major des armées, soupçonnés d’avoir empoché des commissions sur le marché des frégates et de ses équipements annexes. Il avait en main une lettre anonyme qui accusait nommément le chef d’état-major de l’armée taïwanaise et d’autres officiers de haut rang, ceux notamment chargés de l’artillerie et des télécommunications. Selon le corbeau, ces militaires «ripoux» auraient reçu des pots-de-vin pour favoriser l’achat de canons de 76 mm italiens et de systèmes de communication israéliens. «Durant les semaines qui ont précédé sa mort, mon mari ne se sentait pas en sécurité», confie à Paris Match Li Mei Kuei, la veuve du capitaine, qui se bat aujourd’hui pour que les assassins de son époux soient retrouvés et punis. « Il se croyait surveillé. Il avait tellement peur des micros qu’il lui arrivait de communiquer avec moi avec de petits bouts de papier », ajoute-t-elle.

Les enquêteurs ont aussi exploré une deuxième piste où, là encore, le capitaine était susceptible de déranger de gros intérêts. Yin Chin Feng venait de déceler de graves défauts de conception et de fabrication dans les frégates françaises vendues à Taïwan. Pendant des semaines, il s’était plongé dans les plans et documents des navires et avait recensé 28 points défectueux. En septembre 1993, trois mois avant sa mort, l’officier s’était rendu à Paris et à Lorient, à la Direction des constructions navales (DCN) qui, avec Thomson-CSF, l’entreprise alors publique, a construit les bateaux. Au menu des discussions, après un petit tour en bateau-mouche sur la Seine, le bon déroulement de la livraison des frégates et… les fameux 28 vices de fabrication.Dernier dossier chaud dont s’occupait le capitaine Yin : les ultimes négociations concernant l’équipement des frégates en systèmes de combat, radars et artillerie. Pendant les trois jours qui ont précédé sa disparition, c’est la fièvre pour préparer ce choix de matériels et un prochain rendez-vous, crucial, avec le chef d’état-major de la marine, Chuang Ming Yao. Réunions sur réunions, coups de fil incessants, l’atmosphère est fébrile… Du côté de la marine taïwanaise, le capitaine est secondé par son subordonné, Guo Li Hen, dont le rôle dans cette affaire s’avérera primordial. Les deux hommes sont en relation étroite avec les représentants de Thomson : Alain Albessard, délégué au Japon, Lucien Romey, le patron de l’antenne à Taïwan, ainsi qu’Andrew Wang (3) – autre personnage central –, un homme d’affaires américano-taïwanais à l’épais carnet d’adresses, représentant également Siemens et Philips. A près de 80 ans, cet ancien de l’armée de l’air sert sur place d’intermédiaire, depuis une génération, aux grandes entreprises françaises et européennes.

LE LENDEMAIN DE L’ASSASSINAT,
PLUSIEURS « INTERMEDIAIRES » QUITTENT
PRECIPITAMMENT LE PAYS

Au cours de leur enquête, les policiers ont levé un coin du voile sur le stratagème mis en place pour éliminer le capitaine. Ils ont épluché son emploi du temps et les relevés des appels téléphoniques de son omniprésent adjoint. Selon son agenda, Yin avait rendez-vous ce matin du 9 décembre 19993 au Ritz Hotel de Taipei, pour rencontrer une certaine Mme Tu. Cette Allemande d’origine taïwanaise est connue pour être la représentante d’un fabricant germanique de systèmes de détection de mines. Yin est en route pour ce rendez-vous quand son adjoint Guo Li Hen l’appelle dans sa voiture. Il demande à Yin de laisser tomber la rencontre prévue avec Mme Tu pour le retrouver sur-le-champ au petit restaurant Lai Lai Food. Le piège se referme alors sur l’infortuné capitaine du vaisseau, que personne ne reverra vivant. Curieusement, dans les heures qui suivent, c’est l’effervescence dans le monde clos et secret des marchands d’armes à Taïwan. Plusieurs intermédiaires notoires sur la place quittent le pays précipitamment, comme nous le confirme le chef de la PJ de l’époque, ainsi que le délégué de Thomson, Alain Albessard, et Mme Tu. Décédé il y a quelques semaines, le représentant de la firme française avait, dit-on, des « problèmes personnels ». Dix jours plus tard, ce sera au tour d’Andrew Wang de prendre le large. Aujourd’hui recherché par la police taïwanaise et réfugié aux Etats-Unis, il avait pourtant été brièvement interrogé avant de quitter le pays (4).
Pour la veuve du capitaine Yin, le doute n’est pas permis : «Mon mari est mort à cause de l’achat des frégates. Il a dû découvrir des choses qu’il n’aurait pas dû voir, un grand scandale! Il était très honnête. Yin aimait sa patrie, son pays. Tout cela est tellement injuste.» C’est désormais au quatrième étage d’un immeuble modeste que Li Mei Kuei, jolie femme vive et enjouée, vit avec leurs deux enfants, une fille et un garçon de 22 et 20 ans. Elle en veut à l’armée d’avoir freiné les enquêtes sur le meurtre et d’avoir refusé que son époux soit enterré dans un cimetière militaire. Dans ce pays où la loi martiale n’a été supprimée qu’en 1987 et où l’armée demeure un véritable pouvoir, la jeune veuve n’hésite pas à accuser : «L’ancien adjoint de mon mari, Guo Li Hen, sait tout, les militaires aussi, mais personne ne veut parler…» Le capitaine Yin a-t-il été éliminé parce qu’il venait de mettre à jour les circuits de corruption au sommet de l’armée taïwanaise ? C’est l’hypothèse la plus vraisemblable.
Suspect numéro un, car c’est lui qui attire son supérieur dans le piège du Lai Lai Food, l’adjoint Guo Li Hen est aujourd’hui en prison, condamnée à perpétuité… mais pour une autre affaire de pots-de-vin sans rapport avec la mort tragique de son patron. Arrêté dix jours après l’assassinat du capitaine, il avait pris soin de brûler deux grands sacs de documents. Le chef de la PJ de l’époque, Yang Zu Ching, nous raconte : «Guo Li Hen est un homme très intelligent et rusé. Il a continuellement joué au chat et à la souris avec nous. » En effet, malgré les éléments qui s’accumulent contre lui, la police n’a pas réussi à trouver les preuves concrètes de son implication dans le crime. L’homme reste obstinément muet sur son rôle dans l’affaire Yin et sur l’identité des commanditaires du meurtre. Ses seuls aveux aux enquêteurs concernant Andrew Wang, l’ancien agent de Thomson, Siemens et Philips à Taïwan. Prudent, Guo a attendu le lendemain de la fuite de Wang, le 20 décembre 1993, pour parler. L’officier déchu accuse ainsi André Wong d’avoir versé des pots-de-vin à l’occasion du contrat des frégates. Lui-même aurait reçu près de 2 millions de francs (5), comme il l’avoue aux policiers.

A TAIWAN, CHRISTINE DEVIERS-JONCOUR
EST SUR TOUS LES ECRANS DE TELEVISION
Depuis six ans, les policiers taïwanais n’ont pas ménagé leur peine pour tenter d’élucider le meurtre, même si les militaires, chargés, eux, de faire la lumière sur les commissions versées à propos des frégates, gardent totalement secrètes leurs investigations. Des centaines de personnes ont été interrogées. Des missions se sont succédé en France, aux Etats-Unis, en Allemagne. En vain, faute d’une réelle coopération de la part des pays étrangers (le statut de l’île, non reconnue dans la plupart des pays, ne facilite guère les choses) et, surtout, des autorités militaires de Taipei. Le sujet reste tabou dans la petite communauté française de Taïwan. Dès que l’on prononce le mot « frégates », plus personne ne vous prend au téléphone, même pas le représentant élu au Conseil supérieur des Français à l’étranger! A Taïwan, l’affaire est relancée depuis la publication d’«Opération Bravo», le livre de Christine Deviers-Joncour. L’ancienne collaboratrice d’Alfred Sirven est sur tous les écrans de télévision, et vient de se rendre à Taipei, officiellement invitée par un candidat à l’élection présidentielle du 18 mars prochain, Li Ao, par ailleurs écrivain renommé et nominé au Prix Nobel de littérature. Elle a même rencontré la veuve du capitaine assassiné. Comme Roland Dumas, avec qui elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir reçu de l’argent d’Elf, Christine Deviers-Joncour tente d’esquiver les charges qui lui sont reprochées, en braquant les projecteurs sur le dossier des frégates de Taïwan. Selon sa version, les millions qu’elle aurait reçus d’Elf étaient justifiés par son travail d’influence auprès de l’ancien ministre, qui s’opposait, au départ, à la vente des frégates de l’île nationaliste. Christine Deviers-Joncour a adressé, le 12 février dernier, une lettre ouverte à la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou. Elle y rappelle que le dossier de la vente des frégates n’est toujours pas instruit par la justice française.

(1) 2,43 milliards d'euros.
(2) 0,76 milliards d'euros.
(3) L'orthographe du nom a été modifiée pour correspondre à la graphie actuelle.
(3) Andrew Wang est actuellement introuvable.
(4) 300 000 euros.

Non-lieu : l'"affaire des frégates" s'éteint sous le sceau du secret-défense

Non-lieu : l'"affaire des frégates" s'éteint sous le sceau du secret-défense
LE MONDE 02.10.08 11h35

Donc, on ne saura pas. Quelques semaines après le réquisitoire définitif rendu par le procureur de Paris Jean-Claude Marin, qui préconisait un non-lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan, le juge Renaud Van Ruymbeke a signé, mercredi 1er octobre, une ordonnance mettant fin à toute l'enquête conduite depuis 1997.
Août 1991. Signature de la vente de six frégates par Thomson-CSF (devenue Thales) à Taïwan, pour 2,8 milliards de dollars.9 décembre 1993. Mort du capitaine de vaisseau taïwanais Yin Chin-feng, informé du versement de commissions occultes.7 mars 1997. Ouverture d'une information judiciaire à Paris pour "tentative d'escroquerie" contre Thomson.22 juin 2001. Ouverture d'une seconde instruction à Paris, pour "abus de biens sociaux et recel", sur des commissions versées à des Français. Elle se heurte au secret-défense opposé par les ministres des finances en juin 2001, décembre 2002 et octobre 2006, et par la DGSE en janvier 2004.3 mai et 14 juin 2004. Les juges reçoivent d'un corbeau une liste de titulaires de comptes ouverts chez Clearstream pour abriter des commissions perçues sur la vente des frégates. La liste se révélera fausse. Début de l'affaire Clearstream.
On ne saura pas donc pas s'il y a eu des rétrocommissions en France. C'était pourtant la principale hypothèse de travail qui avait conduit le parquet à saisir le juge Renaud Van Ruymbeke d'une instruction pour abus de biens sociaux après la découverte de 500 millions de dollars sur les comptes d'un intermédiaire taïwanais, Andrew Wang, qui était intervenu dans la vente des frégates. Côté français, le juge Van Ruymbeke se heurte très vite au secret- défense. Il lui est opposé à la fois sur les déclarations faites par Thomson-Thales auprès des douanes, sur les documents détenus par l'entreprise elle-même à propos de cette vente et sur les comptes dont elle dispose et qui auraient pu servir à verser des commissions. A chaque étape, le juge sollicite les ministres des finances successifs – Laurent Fabius en 2001, Francis Mer en 2002, Thierry Breton en 2006 – qui refusent d'accéder à sa demande de levée du secret-défense. A ce mur contre lequel vient buter l'enquête s'ajoute le refus des dirigeants successifs de Thomson-Thales, dont Alain Gomez, de répondre aux questions du magistrat sur la destination des commissions.
Les juges cosaisis, Renaud Van Ruymbeke et Xavière Simeoni, se trouvaient donc devant le paradoxe d'être chargés de l'instruction d'une affaire sur laquelle on les empêchait d'instruire. Côté suisse, le juge Paul Perraudin, saisi pour des faits de blanchiment, avançait un peu plus. Il était parvenu à établir qu'une partie de l'argent perçu par Andrew Wang avait permis de rémunérer un militaire taïwanais, pour un montant de 17 millions de dollars. Celui-ci, mêlé avec plusieurs officiers à d'autres affaires de corruption, a depuis été jugé et condamné dans son pays.
On ne saura pas non plus comment, pourquoi et pour qui est mort le capitaine Yin, officier taïwanais, alors qu'il s'apprêtait à révéler les noms des bénéficiaires des commissions en décembre 1993. Ce décès avait conduit l'intermédiaire Andrew Wang à prendre la fuite aux Etats-Unis. Dans l'année qui suivait cet exil, il allait bénéficier, comme l'enquête des juges français l'a montré, d'un faux passeport qui lui avait été procuré par la direction de Thales.
On ne saura pas non plus dans quelles conditions exactes Thierry Imbot, le fils de l'ancien patron de la DGSE, qui avait travaillé sur ce dossier des frégates s'est tué en tombant de sa fenêtre alors qu'il fermait les volets du nouvel appartement dans lequel il venait d'emménager à Paris. L'ex-général René Imbot avait lui-même publiquement déclaré que son fils savait des choses sur le marché des frégates.
Ces impasses successives dans lesquelles il se trouvait, avaient amené le juge Van Ruymbeke à accepter de rencontrer, à sa demande, Jean-Louis Gergorin, alors vice-président de EADS qui prétendait pouvoir lui livrer le secret des numéros de compte de Wang et les bénéficiaires français des rétrocommissions. Une curiosité qui s'est retournée contre le juge pris dans la tourmente de ce qui est devenu l'affaire Clearstream.
On ne saura pas non plus si l'ancien directeur des affaires générales d'Elf, Alfred Sirven et sa protégée de l'époque Christine Deviers-Joncour ont agi dans ce dossier notamment afin de lever les réticences de Roland Dumas, alors ministre des affaires étrangères.
Reste la facture financière puisque Taïwan exige aujourd'hui la rétrocession de plus d'un milliard de dollars à Thales, plus les 500 millions saisis sur le compte de Wang et pour lesquels une négociation devant un tribunal arbitral a été engagée. Si Thales devait être condamnée, ce serait au contribuable français de payer. Un montant qui pourrait être supérieur aux centaines de millions qu'a coûté l'affaire Excutive Life.
Pascale Robert-Diard

2008年10月2日 星期四

瑞士拒絕解凍汪傳浦帳戶 拉案發展對台有利

更新日期:2008/10/03 00:32
(中央社記者蔡筱穎巴黎二日專電)根據法國「新觀察家」網站報導,法國法官最近要求瑞士方面停止凍結台灣軍火商汪傳浦大約五億美元的帳戶,但遭到拒絕。
另一方面,在調查法國出售台灣拉法葉軍艦非法佣金案七年之後,本案預審法官范倫貝克昨天正式做出不起訴的裁定。
據報導,范倫貝克在書面的裁定理由中提到,不起訴的裁定開啟了台灣與法國之間的爭訟,而台灣求償五億兩千萬美元案,仲裁法庭可能判台灣勝訴。
「觀點」雜誌網站也說,這個全面的不起訴可能會使法國蒙受財政損失。
范倫貝克在裁決書中指出,這起案件有兩個部分,一是拉法葉案可能的回扣,另一部分是在達勒斯(原湯姆笙)公司提出告訴之後可能的詐欺審判。
在第一部分,檢察官一直受阻於國防機密而無法查明回扣的受益者。唯一一名被審訊的人是前湯姆笙公司的幹部戴爵,但他獲不起訴處分。
范倫貝克也說明,幾個星期前,法國司法當局要求瑞士法官停止凍結汪傳浦在瑞士的大約五億美元,然而這些資金因洗錢的訴訟程序,繼續遭到凍結。 熟悉司法的人士表示,法國法官希望在解凍之後,可以從資金的流動中找出回扣受益者的端倪,這是調查案的最後一線生機,但瑞士有他們自己的調查程序,並未接受法國的要求。
法國在一九九一年出售台灣六艘拉法葉巡防艦,估計交易佣金達五億美元。法方由湯姆笙公司出面與台灣簽訂的合約裡明言不得有佣金情事,後來爆發交易涉及佣金,台灣於是向國際商業法庭訴請仲裁賠償,求償五億兩千萬美元的金額是佣金加上十多年來的利息。
范倫貝克也陳述第二部份詐欺審判,整個案情因罪證並不充足,難以釐清。這一部份涉及湯姆笙公司控告法國前外長杜馬的情婦鍾顧夫人等涉嫌意圖詐欺。
范倫貝克在二零零六年六月坦承調查遭遇瓶頸,並在十月裁示停止預審,檢察官於是以「查無實據」提報檢察署終結本案的調查。今年七月二十二日,檢察官馬漢簽署不起訴狀,范倫貝克則於昨天裁定駁回此案的審理。971002
本則新聞由中央社提供 2008/10/03